Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé / Section 1 : Projet régional de santé
Article L1434-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Commentaires • 2
[…] - des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 1434-7, L. 1434-9 et L. 6122-2 du code de la santé publique que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds soient compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. Mais, d'autre part, […] puisse être contestée par voie d'exception, dans la limite prévue par l'article L. 1434-3-1 du code de la santé publique, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1434-5 du même code. […]
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[…] Considérant que l'article L. 1432-2 dans sa rédaction applicable au litige énonce que : « Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, […] Z, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé, à l'effet de signer « tous les actes et décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'ARS telles que fixées à l'article L. 1432-2 du code de la santé publique à l'exception : – des correspondances et décisions administratives adressées aux parlementaires, aux cabinets ministériels et aux préfets ; – des documents arrêtant la planification régionale de la politique de santé prévus aux articles L. 1434-1 à L. 1434-5 du code de la santé publique (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 7 juillet 2022, n° 1900272
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1434-3 du code de la santé publique : " I.- Le schéma régional de santé : 1° Indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1411-11 et des soins de second recours mentionnés à l'article L. 1411-12. () 2° Fixe, […] précisés par activité de soins et par équipement matériel lourd, selon des modalités définies par décret ; b) Les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds () « . Aux termes de l'article L. 1434-5 du même code : » Le schéma tient compte : 1° Des exigences d'accessibilité, de qualité, de sécurité, […]
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- d'autre part, que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots « de santé » employés par l'art. […] L. 1434-3-1 du code de la santé publique, repris à l'article L. 1434-5 dudit code).
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