Article L1434-5 du Code de la santé publique

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Version01/04/2010
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Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

Le schéma régional de prévention inclut notamment des dispositions relatives à la prévention, à la promotion de la santé, à la santé environnementale et à la sécurité sanitaire. Il organise, dans le domaine de la santé des personnes, l'observation des risques émergents et les modalités de gestion des événements porteurs d'un risque sanitaire, conformément aux articles L. 1435-1 et L. 1435-2.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
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Commentaires2


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 21 juin 2021

- d'autre part, que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels les mots « de santé » employés par l'art. […] L. 1434-3-1 du code de la santé publique, repris à l'article L. 1434-5 dudit code).

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427650
Conclusions du rapporteur public · 25 mars 2020

[…] - des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] de la santé publique.

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Décisions6


1CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 13 juillet 2022, 21MA01924, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 1434-7, L. 1434-9 et L. 6122-2 du code de la santé publique que le législateur a entendu que les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds soient compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins. Mais, d'autre part, […] puisse être contestée par voie d'exception, dans la limite prévue par l'article L. 1434-3-1 du code de la santé publique, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1434-5 du même code. […]

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  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Administration de la santé·
  • Exception d'illégalité·
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  • Santé publique·
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  • Schéma, régional·
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2Tribunal administratif d'Orléans, 7 avril 2016, n° 1403610
Rejet

[…] Considérant que l'article L. 1432-2 dans sa rédaction applicable au litige énonce que : « Le directeur général de l'agence régionale de santé exerce, […] Z, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé, à l'effet de signer « tous les actes et décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'ARS telles que fixées à l'article L. 1432-2 du code de la santé publique à l'exception : – des correspondances et décisions administratives adressées aux parlementaires, aux cabinets ministériels et aux préfets ; – des documents arrêtant la planification régionale de la politique de santé prévus aux articles L. 1434-1 à L. 1434-5 du code de la santé publique (…) » ; […]

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  • Ordre des pharmaciens·
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  • Conseil régional·
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  • Santé publique·
  • Directeur général·
  • Justice administrative·
  • Conseil·
  • Délégation de signature·
  • Autorisation

3Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 7 juillet 2022, n° 1900272
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1434-3 du code de la santé publique : " I.- Le schéma régional de santé : 1° Indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1411-11 et des soins de second recours mentionnés à l'article L. 1411-12. () 2° Fixe, […] précisés par activité de soins et par équipement matériel lourd, selon des modalités définies par décret ; b) Les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds () « . Aux termes de l'article L. 1434-5 du même code : » Le schéma tient compte : 1° Des exigences d'accessibilité, de qualité, de sécurité, […]

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