Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé / Section 1 : Projet régional de santé
Article L1434-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés :
1° Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ;
2° Les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé, s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement. Elles sont arrêtées dans le respect de la méthodologie déterminée dans ces conventions.
Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, sont mises en œuvre les mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues notamment aux articles L. 1435-4-2 et L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du présent code, à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, à l'article 151 ter du code général des impôts, à l'article L. 632-6 du code de l'éducation et par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 45
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, notamment pour les médecins généralistes, orthophonistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, et chirurgiens-dentistes, sont définies avec précision par les Agences régionales de santé (ARS) dans leurs arrêtés de zonages, conformément à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…Au surplus, les ZRR ne recoupent pas mécaniquement les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
Dans ces conditions, le dispositif des ZRR ne constitue pas un instrument adapté au renforcement de l'offre de soins dans les territoires ruraux. […]
En outre, confier aux préfets, sans l'encadrer suffisamment, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Agence régionale·
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[…] — le code de la santé publique ; — le code des relations entre le public et l'administration ; — l'arrêté du 17 octobre 2019 relatif à la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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- Méthodologie
3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 septembre 2023, 470908
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». L'article L. 162-12-12 du même code dispose que : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, […] ainsi qu'à la zone d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ». […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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[…] Aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, applicable aux infirmières : […] « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. / Cette convention détermine notamment : / (… […] #8217;article L. 1434-4 du code de la santé publique »..
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