Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 182
Le projet régional de santé est constitué :
1° D'un cadre d'orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ;
2° D'un schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et qui détermine, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico-social, des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels.
Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences.
Ces objectifs portent notamment sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, sur l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ainsi que sur l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Ils visent également à organiser la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle " ORSAN " mentionné à l'article L. 3131-11.
Ils peuvent être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé définis à l'article L. 1434-12, par les contrats territoriaux de santé mentale définis à l'article L. 3221-2 ou par les contrats locaux de santé définis à l'article L. 1434-10 ;
3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
Dans les territoires frontaliers et les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution dans lesquelles la présente section est applicable, le projet régional de santé organise, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin.
prévue à l'article L. 412-1. […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. » Les établissements d'accueil des mineurs doivent élaborer un projet précisant leur politique de prévention de lutte contre la maltraitance et désignant l'autorité extérieure à laquelle les personnes accueillies peuvent d'adresser en cas de problème Article L 312-4 alinéa 6 CSAF « Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximum de cinq ans en cohérence avec le schéma régional de santé prévu l'article L. 1434-2 du code de la santé publique : 1° Apprécient la nature, le niveau et l'évolution […] L. 3421-4 du code de la santé publique. […] L. 421-17-2, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 1434-3-I du code de la santé publique tel que modifié par l'article 158 du la loi du 26 janvier 2016 : » Le schéma régional de santé (…) 2° Fixe, […] selon des modalités définies par décret « . […] A la date du 3 août 2018 de l'arrêté litigieux, les dispositions des articles D.6121-6 à 10 du code de la santé publique applicables fixaient les modalités d'application du 2° a) de l'article L.1434–I. Par suite, […] et enfin aux termes de son article R 1434-30 : » Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds définis au 2° du I de l'article L. 1434-3 sont délimitées par le directeur général
Lire la suite…[…] du centre hospitalier du pays d'Apt abandonne le moyen tiré des vice de procédure qui affecteraient l'avis rendu par la commission spécialisée de l'organisation des soins ainsi que celui tiré de la violation de l'article R. 1434 -1 du code de la santé publique et soutient en outre que : […] qu'aux termes de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique : « Le projet régional de santé est constitué : /1° D'un plan stratégique régional de santé, […] / 2 ° De schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, […] qu'aux termes de l'article L. 1434 […]
[…] 61-09-02 […] 2. […] qu'aux termes de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique : « (…) sauf accord préalable du directeur de l'agence régionale de santé sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation, […] qu'aux termes de l'article R. 1434-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet de région, […] les schémas régionaux et les programmes énumérés par l'article L. 1434-2, qui constituent avec le programme annuel de gestion du risque mentionné à l'article L. 1434-14 et dont les modalités d'établissement sont précisées aux articles R. 1434-9 à R. 1434-13 le projet régional de santé, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 1434-3 du code de la santé publique : " I.-Le schéma régional de santé : () 2° Fixe, pour chaque zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 : a) Les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre de soins, […] () c) Les transformations, les regroupements et les coopérations entre les établissements de santé ; 3° Fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'offre des établissements et des services médico-sociaux mentionnés aux b, d et f de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles, sur la base d'une évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux, prévue au 2° de l'article L. 1434-2 du présent code. (). « . […]
[…] centre ne remplit pas les objectifs de conformité mentionnés au I ou en cas d'incompatibilité de ce projet avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434 -2 du code de la santé publique . […] Les centres préexistants à la loi devront déposer le dossier mentionné au III de l'article L6323-1-11 du Code de la santé publique dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, […] du mécanisme du tiers payant et de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L […]
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