Article L1434-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2010
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Version28/01/2016
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)

Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre.
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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Sortie de vigueur le 23 février 2022
22 textes citent l'article

Commentaires4


2Création D'Un Statut De Médecin Contractuel Territorial
M. Roland Courteau, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 28 janvier 2016

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, les agences régionales de santé sont chargées de la planification régionale de l'offre de soins par l'élaboration d'un plan régional de santé définissant les priorités des politiques de santé pour la région, au plus près des besoins de la population, dans une logique territoriale. […] Plus précisément, […]

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3Le système sanitaire français est-il centralisé ?
Revue Générale du Droit

Le Code de la santé publique l'affirme sans détours : l'article L 1411-1 prévoit ainsi que « la Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun » ; plus loin, il ajoute que « la politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat ». […]

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Décisions43


1Tribunal administratif de Lille, 6 janvier 2016, n° 1303460
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique : « Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, par territoire de santé : / (…) / 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres personnes citées à l'article L. 6112-2 (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 6112-1 de ce code : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : / 1° La permanence des soins (…) » ; […]

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  • Nord-pas-de-calais·
  • Etablissements de santé·
  • Schéma, régional·
  • Chirurgie·
  • Urgence·
  • Santé publique·
  • Obstétrique·
  • Justice administrative·
  • Service public·
  • Activité

2CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2019, 18MA02588, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1434-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. (…) ». […]

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  • Établissements privés de santé·
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  • Santé publique·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Schéma, régional·
  • Santé·
  • Objectif·
  • Agence régionale·
  • Hôpitaux·
  • Autorisation

3Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2020, 435451, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. L'article L. 1434-12 du code de la santé publique prévoit que : « Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé (…). / La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, […]

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  • Solidarité·
  • Sécurité sociale·
  • Agence régionale·
  • Médecin·
  • Accord·
  • Syndicat·
  • Justice administrative·
  • Objectif·
  • Santé publique·
  • Administration centrale
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Documents parlementaires11

Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont porteurs d'actions concrètes et directes – dans le champ de leurs compétences et par leurs actions – au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leurs populations. Ils ont la capacité d'intervenir sur l'ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de santé (qualité de l'eau, qualité de l'air, expositions, nuisances sonores, habitat.). Par ailleurs, ils assument un rôle déterminant d'ensemblier pour coordonner les acteurs de la ville … Lire la suite…
Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont généralement à l'initiative d'actions concrètes et directes, dans le champ de leurs compétences, contribuant à un meilleur accès aux soins et à une sensibilisation des populations sur divers enjeux (qualité de l'eau, qualité de l'air, habitat, nuisances sonores, santé publique comme la santé sexuelle...). Pendant la crise sanitaire, ils ont assumé un rôle majeur pour coordonner les acteurs de la ville et de l'hôpital, ou encore pour coordonner des actions … Lire la suite…
Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont généralement à l'initiative d'actions concrètes et directes, dans le champ de leurs compétences, contribuant à un meilleur accès aux soins et à une sensibilisation des populations sur divers enjeux (qualité de l'eau, qualité de l'air, habitat, nuisances sonores, santé publique comme la santé sexuelle...). Pendant la crise sanitaire, ils ont assumé un rôle majeur pour coordonner les acteurs de la ville et de l'hôpital, ou encore pour coordonner des actions … Lire la suite…
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