Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre III : Coordination des agences régionales de santé
Article L1433-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2010
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Version28/01/2016
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées signent avec le directeur général de chaque agence régionale de santé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence.
Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans. Il est révisable chaque année.
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