Article L1432-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2010

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

Le personnel de l'agence comprend :
1° Des fonctionnaires ;
2° Des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 ;
3° Des agents contractuels de droit public ;
4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Le directeur de l'agence a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence. Il gère les personnels mentionnés aux 3° et 4°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1° et 2°.
Les personnes employées par l'agence ne peuvent détenir un intérêt direct ou indirect dans une personne morale relevant de sa compétence.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
6 textes citent l'article

Commentaire1


1Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 4 avril 2012, SNIASS, requête numéro 350952
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique : » Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, […] qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, les dispositions de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique n'ont pas pour effet de permettre à des personnes de droit priv […] #8217;article L. 1432-9 du code de la santé publique, exercent leurs missions dans le respect des principes de l'action administrative ; que, par suite, […]

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Décisions16


1CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 13 juillet 2022, 21MA01924, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, il est loisible au directeur général de l'ARS, dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation du service, de confier l'instruction d'une demande d'autorisation présentée au titre de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique à un agent placé sous son autorité en application de l'article L. 1432-9 du même code. […]

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2Tribunal administratif de Besançon, 2 août 2011, n° 1100288
Rejet

[…] 6° Accomplir, au nom de l'Etat, des actes juridiques urgents. » ; qu'aux termes de l'article L1432-1 du code de la santé publique : « Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. […] L'agence régionale de santé est substituée à la mission régionale de santé et à l'Etat, pour les compétences transférées, dans l'ensemble de leurs droits et obligations.(…) » et qu'aux termes de l'article L. 1432-9 du code de la santé publique : « Le personnel de l'agence comprend : 1° Des fonctionnaires ;2° Des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 ; 3° Des agents contractuels de droit public ; […]

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3CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2018, 15LY02912, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la mention de bassins intermédiaires dans le SROS qui sont des unités infra territoriales n'entre pas en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1432-9-3° du code de la santé publique ; la fixation des implantations figurant dans le SROS est conformes aux exigences du code précité ;

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