Article L1432-7 du Code de la santé publique

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Version01/04/2010

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

L'agence est dotée d'un comptable public.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010

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