Article L1432-4 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Sont notamment représentés au sein de ces collèges les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, les conseils territoriaux de santé, les organisations représentatives des salariés et des professions indépendantes, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux, les organismes de protection sociale.

L'agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie des moyens de fonctionnement.

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la région et sur les territoires. Elle émet un avis sur le projet régional de santé. Elle est consultée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation. Elle organise en son sein l'expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède, en lien notamment avec les conseils territoriaux de santé, à l'évaluation, d'une part, des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé et, d'autre part, de la qualité des prises en charge et des accompagnements.

Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.

Les avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont rendus publics.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
8 textes citent l'article

1Institutions Sociales Et Médico-Sociales - Réforme - Conférences Régionales De La Santé Et De L'Autonomie. Composition
M. Rodet Alain · Questions parlementaires · 19 janvier 2010

Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports quant aux dispositions de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique qui organise le statut, les compétences, le fonctionnement et la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie. […]

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1CAA de LYON, 6ème chambre, 8 octobre 2020, 18LY03999, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'arrêté en litige a été édicté sans qu'ait été préalablement saisie la conférence régionale de santé et de l'autonomie dans les conditions prévues par l'article L. 1432-4 du code de la santé publique ;

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  • Administration de la santé·
  • Santé publique·
  • Centre hospitalier·
  • Agence régionale·
  • Système de santé·
  • Vigilance·
  • Hôpitaux·
  • Comités·
  • Établissement·
  • Associations

2Tribunal administratif de Caen, 1er mars 2012, n° 1002403
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique : « La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. […]

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  • Basse-normandie·
  • Agence régionale·
  • Organisation professionnelle·
  • Conférence·
  • Justice administrative·
  • Nomination des membres·
  • Autonomie·
  • Employeur·
  • Santé publique·
  • Secrétaire

3Tribunal administratif de Strasbourg, 28 janvier 2014, n° 1005399
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique : « La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. […]

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  • Agence régionale·
  • Alsace·
  • Conférence·
  • Organisation professionnelle·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Autonomie·
  • Employeur·
  • Erreur de droit·
  • Directeur général
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Documents parlementaires

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L1432-4 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L1432-4 Code de la santé publique

DES PROFESSIONNELS DE SANTE ................................................................................... 13 Chapitre I - réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie ................ 13 Article 1er - Suppression du numerus clausus et refonte de l'accès aux premiers cycles des études de santé ................................................................................................................... 13 Article 2 - Réforme du deuxième cycle des études médicales et suppression des « épreuves classantes nationales » (ECN) …

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L1432-4 Code de la santé publique

Le chapitre II du projet de loi prévoit les aménagements nécessaires afin de répondre tant aux enjeux des territoires qu'aux problématiques relatives à l'installation des jeunes médecins. Il est cependant utile de poser le principe à l'article 1 er selon lequel la répartition optimale des futurs professionnels est une préoccupation prise en compte dès la formation. Tel est l'objet de cet amendement.

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