Article L1431-4 du Code de la santé publique

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Version01/04/2010

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010

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Décisions2


1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 339833
Réformation

[…] Considérant que l'article L. 1431-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 118 de la loi du 21 juillet 2009, dispose que « Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire. » ; […]

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  • Entrée en vigueur immédiate pour cause d'urgence (art·
  • Appréciations soumises à un contrôle normal·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Entrée en vigueur immédiate·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Application dans le temps·
  • 1er du code civil)·
  • Entrée en vigueur·
  • Contrôle normal

2Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2013, n° 1114375
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — le pouvoir de sanction reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est un pouvoir propre qui ne relève pas de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, et ne peut, dès lors, faire l'objet d'une délégation ; en tout état de cause, le décret en Conseil d'Etat prévu par les dispositions de l'article L. 1431-4 du code de la santé publique n'étant pas intervenu, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ne peut déléguer sa signature ; il appartient au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'apporter la preuve de ce qu'il était absent ou empêché à la date de la décision attaquée ; au demeurant, cette dernière ne précise pas qu'il en aurait été ainsi et encourt dès lors, de ce chef, l'annulation ;

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  • Agence régionale·
  • Sanction·
  • Île-de-france·
  • Directeur général·
  • Justice administrative·
  • Contrôle·
  • Commission·
  • Santé publique·
  • Établissement·
  • Sécurité sociale
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