Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
Article L1431-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2010
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Version09/12/2020
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118
Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 19 mars 2020, n° 2020-032
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-3, L. 1453-3 et suivants et L. 4113-9 ; […]
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En deuxième lieu, le projet de loi comporte une mesure spécifique de déconcentration consistant, par la modification de l'article L. 1431-3 du code de la santé publique, à permettre au pouvoir réglementaire de confier à l'une des agences régionales de santé, et à elle seule, la compétence de prendre toutes les décisions administratives individuelles relevant d'un domaine particulier, pour tout le territoire national.
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