Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre Ier : Missions et compétences des agences régionales de santé
Article L1431-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 29
Un décret peut créer des agences interrégionales de santé et confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé.
Un décret en Conseil d'Etat peut confier à une seule agence régionale de santé l'exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la santé ou relevant des missions, énoncées à l'article L. 1431-2, dont sont chargées les agences régionales de santé. Les compétences ainsi attribuées à cette agence régionale de santé concernent la gestion administrative des procédures ou l'adoption des décisions individuelles en application d'une législation spécifique dans le domaine sanitaire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 19 mars 2020, n° 2020-032
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-3, L. 1453-3 et suivants et L. 4113-9 ; […]
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En deuxième lieu, le projet de loi comporte une mesure spécifique de déconcentration consistant, par la modification de l'article L. 1431-3 du code de la santé publique, à permettre au pouvoir réglementaire de confier à l'une des agences régionales de santé, et à elle seule, la compétence de prendre toutes les décisions administratives individuelles relevant d'un domaine particulier, pour tout le territoire national.
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