Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons
Article L3331-1-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Est créé par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 25
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la S.A.R.L. Les Crus du Rhône, intimée, forme appel incident et demande à la cour, au visa des articles 380, 544 du code de procédure civile, des articles 1240, 1241, 1344-1 du code civil, des articles L. 641-12, L. 642-19, R. 662-3 du code de commerce, de l'article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, de l'article L. 3331-1-1 du code de la santé publique, de l'article 700 du code de procédure civile, de :
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[…] Au visa de l'article L.631-22 du Code de commerce, […] (D OUVERTURE – 01 MUTATION D'TRANSFERT EÏ TRANSLATION DJ CESSATION L. 3332-3 et L. 3332-6 CSP L. 3332-4 CSP L. 3331-84. 3332-9, […] Stock de boissons : (3) qui permettent de vendre Licences à consommer sur place pour consommer sur place les Autres licences boissons des groupes suivants [() I" CATÉGORIE code licence 10 i* groupe (2) LICENCE R qui permet de vendre pour consommer sur place a l'occasion art L3331-1-1 CSP des repas unmquement et comme accessoire à la nourriture les bo:nons daim sumrîslm __ [} petite (art L. 3331-2-{ CSP) code licence î groupes ! et 2 (D} If" CATÉGORIE code licence 26 1°, […] art. k.. 3332-1 du code de la Santé Publique. tom * 3 OP n° . ….. l â
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F02047
[…] LEE LS pr Sas, […] des repas uniquement et comme accessoire à la nourriture les boissons des groupes suivants : art.L. 3331 - 1 - 1 CSP C1 PETITE (art. L . 3331 -2- 1 CSP) code licence groupes | et 2 06 CT 1 e CATÉGORIE code licence 20 1 er , […] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître X Y si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L . 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique
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