Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie
Article R4241-8-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2009
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 3 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 2
Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.
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