Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
Article R4111-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009 - art. 1
Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.