Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services / Section 2 : Déclaration de prestation de services
Article R4222-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2009
Entrée en vigueur le 3 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009 - art. 10
Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article L. 4222-9.
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