Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation / Paragraphe 3 : Taxes minorées
Article D5141-58-3 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 10 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1101 du 7 septembre 2009 - art. 1
Les montants de la taxe prévue au 8° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'enregistrement concernant les médicaments homéopathiques vétérinaires :
1° 200 € pour une demande d'enregistrement relative à un médicament homéopathique vétérinaire ou à une série de médicaments et comportant le dossier mentionné à l'article R. 5141-64 ;
2° 100 € pour une demande de modification d'enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 5141-68.