Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Autorisation de mise sur le marché / Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation / Paragraphe 3 : Taxes minorées
Article D5141-58-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2013-32 du 9 janvier 2013 - art. 1
Les montants de la taxe prévue au 8° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'enregistrement concernant les médicaments homéopathiques vétérinaires :
1° 200 € pour une demande d'enregistrement relative à un médicament homéopathique vétérinaire ou à une série de médicaments et comportant le dossier mentionné à l'article R. 5141-64 ;
2° 100 € pour une demande de modification d'enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 5141-68 ;
3° 10 000 € pour la transformation d'une autorisation de mise sur le marché de médicament homéopathique en enregistrement.