Article L1132-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2009

Entrée en vigueur le 20 décembre 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 1

Le conseiller en génétique peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que le conseiller en génétique fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel de conseiller en génétique.
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2009

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