Article L4351-9 du Code de la santé publique

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Version16/01/2010
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Version21/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L4352-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L4351-13 (V)

Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 3

Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

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Entrée en vigueur le 21 janvier 2017

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