Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre II : Opticien-lunetier
Article L4362-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 21
Modifié par : Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4362-3 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4362-7.
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4362-1-1.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 18 septembre 2020, n° 2020005819
[…] Vu les articles L. 4362-1 à L. 4362-12 du Code de la santé publique, Vu les dispositions du Code de la santé publique, Vu l'article L. 470-7 du Code du commerce, […] qu'il s'en infère que le slogan de LPT querellé n'est pas contraire à cette disposition pour ce segment de la clientèle ; que des dispositions similaires au visa des articles L4362-10 et D4362-12 du code de la santé publique permettent à l'opticien de renouveler après examen du patient et non opposition du médecin étant à l'origine de la prescription, des verres correcteurs et ce pendant une durée de 1 à 5 ans en fonction de l'âge du patient;
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