Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Chapitre II : Auxiliaires de puériculture
Article L4392-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 24
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4392-2 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4392-4.
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Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa version applicable en l'espèce, […] sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code (); […] de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre « . La profession d'auxiliaire de puériculture est régie par les articles L. 4392-1 à L. 4392-6 de la quatrième partie du code de la santé publique relative aux » Professions de santé « . […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 22 juillet 2022, n° 2203854
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa version applicable en l'espèce, […] sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code (); […] de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre « . La profession d'auxiliaire de puériculture est régie par les articles L. 4392-1 à L. 4392-6 de la quatrième partie du code de la santé publique relative aux » Professions de santé « . […]
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