Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
Article L4364-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2009
Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1
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