Article L4352-1-1 du Code de la santé publique

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Version20/12/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 janvier 2010 est l'article : Code de la santé publique - art. L4351-11 (V)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1

Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4352-1 sous forme d'informations certifiées.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'obligation de transmission de ces informations.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Sortie de vigueur le 16 janvier 2010
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