Article L4321-10-2 du Code de la santé publique

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Version20/12/2009

Entrée en vigueur le 20 décembre 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1

Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4321-10-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4321-10.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2009

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