Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire / Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
Article D6143-37-4 du Code de la santé publique
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Version01/01/2010
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1762 du 30 décembre 2009 - art. 1
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, dispose de moyens matériels, financiers et humains pour mener à bien ses missions.
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