Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire / Section 3 : Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire
Article D6143-37-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1762 du 30 décembre 2009 - art. 1
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, coordonne la politique médicale de l'établissement. A cette fin, il assure notamment les missions suivantes :
1° Il contribue à la diffusion et à l'évaluation des bonnes pratiques médicales ;
2° Il veille à la coordination de la prise en charge du patient ;
3° Il contribue à la promotion de la recherche médicale et de l'innovation thérapeutique ;
4° Il coordonne l'élaboration du plan de développement professionnel continu des personnels médicaux ;
5° Il présente au directoire ainsi qu'au conseil de surveillance un rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique médicale de l'établissement.
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[…] ▪ que cette décision n'a pas été affichée, en violation de l'article L. 6143-8 du code de la santé publique qui dispose que doivent l'être les décisions à caractère réglementaire ; que son dossier n'a pas été soumis en son intégralité aux membres de la commission paritaire ; qu'ont été omises notamment les informations sur l'état de santé de son mari ; que sa mutation hors du service de radiologie viole également l'article D. 6143-37-2 du code de la santé publique qui impose une amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité du patient, qui est rompue par une nomination entachée d'un vice de forme dû à l'opacité des circonstances dans lesquelles elle a été prise, […]
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 16-21.416 16-21.473, Inédit
[…] selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 25 septembre 2013, pourvois n° 12-13.965 et 12-14.351) que M. G… a été engagé à compter du 2 janvier 1993 par l'association de l'Institut Calot aux droits de laquelle se trouve la Fondation Hopale, en qualité de médecin anesthésiste-réanimateur ; qu'il lui a été notifié des avertissements les 19 février et 20 mars 2009, une mise à pied le 8 septembre 2010 ; […] « ni son mandat de président de CME, ni la fonction propre à cet organisme ne [justifiant] une telle initiative », la cour d'appel a violé les articles D.6143-37 et D.6143-37-2 du code de la santé publique.
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