Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire / Section 2 : Directeur et directoire / Sous-section 3 : Fonctionnement du directoire
Article D6143-35-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 - art. 1
La concertation prévue à l'article L. 6143-7 se déroule à l'initiative et selon des modalités définies par le président du directoire.
En outre, celui-ci le réunit au moins huit fois par an, sur un ordre du jour déterminé.
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[…] En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L6143-7-4 du code de la santé publique : « Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement », qu'aux termes de l'article D6143-35-5 du même code : « La concertation prévue à l'article L6143-7 se déroule à l'initiative et selon des modalités définies par le président du directoire. / En outre, celui-ci le réunit au moins huit fois par an, sur un ordre du jour déterminé ».
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 7 juillet 2020, n° 1801892
[…] N° 1801892 2 - la décision attaquée n'a été précédée d'aucune concertation avec le directoire du centre hospitalier de Die, en méconnaissance des articles L. 6143-7 et D. 6143-35-5 du code de la santé publique ;
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