Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire / Section 2 : Directeur et directoire / Sous-section 2 : Membres du directoire
Article D6143-35-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-202 du 17 février 2022 - art. 2
Le directeur nomme les membres du directoire qui appartiennent aux professions médicales, sur présentation d'une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d'établissement.
Dans les centres hospitaliers universitaires, la liste de proposition est établie par le président de la commission médicale d'établissement, conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical ; dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes de médecine et de pharmacie, l'avis des directeurs de chacune de leurs composantes est requis.
Cette liste, comportant au moins trois noms, est présentée au directeur dans un délai de trente jours à compter de sa demande. En cas de désaccord, constaté par le directeur sur les noms portés sur la liste transmise ou du fait de l'absence ou du caractère incomplet de cette dernière, le directeur peut demander une nouvelle liste sous quinze jours. En cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son choix après avis du président de la commission médicale d'établissement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 juin 2011, 340287
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 3 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (SNPHPU), dont le siège est Hôpital Louis Pradel à Bron cedex (69677), représenté par son président en exercice ; le SNPHPU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au retrait du décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, d'autre part, ce décret, en tant qu'il introduit dans le code de la santé publique un article D. 6143-35-2 ;
Lire la suite…- 6143-7-5 du csp)·
- Établissements publics de santé·
- Composition du directoire (art·
- Santé publique·
- Organisation·
- Conséquence·
- Pharmacien·
- Directoire·
- Professions médicales·
- Syndicat