Article L1313-9 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2010
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Version01/07/2012

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Modifié par : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1

Un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts se prononce sur le respect des principes déontologiques applicables à l'agence, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

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