Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Article L1313-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2
Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence des travaux scientifiques de l'agence.
L'agence crée les comités d'experts spécialisés nécessaires à la conduite de ses missions.
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[…] La commission relève, à titre liminaire, qu'en application de l'article L1313-1 du code de la santé publique, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, […] de « réaliser l'évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques ». Dans ce cadre, en vertu de l'article L1313-6 du même code, l'ANSES crée des comités d'experts spécialisés (CES) nécessaires à la conduite de ses missions. […]
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2. CADA, Avis du 27 septembre 2018, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), n° 20182391
[…] La commission relève, à titre liminaire, qu'en application de l'article L1313-1 du code de la santé publique, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, […] de « réaliser l'évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques ». Dans ce cadre, en vertu de l'article L1313-6 du même code, l'ANSES crée des comités d'experts spécialisés (CES) nécessaires à la conduite de ses missions. […]
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