Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 3
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut se saisir de toute question. Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les autres établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son conseil d'administration.
Elle peut également être saisie par les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, par les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1, par les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ainsi que, après avis favorable du ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime.
Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, et notamment des informations couvertes par le secret des affaires, les avis et recommandations de l'agence sont rendus publics.
[…] : - il modifie la rédaction du II de l'article L . 253-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […] - cette dérogation est fondée sur l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil […] Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313 -3 du code de la santé publique ." Le projet de loi objet de la présente note prévoit de rédiger ainsi ce II de l'article L […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, relevé d'office les dispositions de l'article 24, du paragraphe II de l'article 29, […] sans avoir à respecter les règles posées par l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime (paragr. 23). En revanche, […] à la charge des titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une redevance annuelle d'exploitation des gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive 4 . 4 Le 6° du paragraphe I de l'article 95 introduit par ailleurs un nouvel article 13 dans la loi […] Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique ». […]
Lire la suite…[…] Sous le n° 439133, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 février 2020 et le 3 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bayer SAS demande au Conseil d'Etat : […] Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […] Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique ».
[…] Commission ayant répondu, le 3 août 2017, à la notification de ce projet, en se référant au règlement (CE) n° 1107/2009. […] Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […] notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique ».
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 253-8 du code rural et de la pêche maritime, […] notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique » ; que le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits pharmaceutiques a inséré dans le code rural un nouvel article D. 253-46-1, aux termes duquel : " Les substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L. 253-8 sont les suivantes : Acétamipride ;/ Clothianidine ; […] 3. […]
Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique. III. […] -Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 251-9 est ainsi rédigé : «-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; » 2° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 251-7, à la fin de la première phrase du III de l'article L. 251-14 et au deuxième alinéa de l'article L. 251-15, la référence : « L. 201-12 » est remplacée par la référence : « L. 201-13 » ; […]
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