Article L1313-3 du Code de la santé publique

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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 3

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut se saisir de toute question. Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les autres établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son conseil d'administration.

Elle peut également être saisie par les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, par les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1, par les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ainsi que, après avis favorable du ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime.

Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, et notamment des informations couvertes par le secret des affaires, les avis et recommandations de l'agence sont rendus publics.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
3 textes citent l'article

Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021, Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique. […]

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2Néonicotinoïdes : présentation du projet de loi "relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire"
Arnaud Gossement · 28 août 2020

[…] "II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. […] Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique." […] Ce décrit liste les substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

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3Commentaire des décisions n° 2016-735 et 736 DC du 4 août 2016 - Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 août 2016

III. – La redevance annuelle d'exploitation des gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (paragraphe II de l'article 95) Le paragraphe II de l'article 95 insère dans le code minier un article L. 132-15-1 qui institue, à la charge des titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, […] prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 132-15-1 lorsque les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée, institue, en méconnaissance du principe […] Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique ». […]

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Décisions3


1Conseil d'État, Juge des référés, 29 octobre 2018, 424627, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […] notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique » ; que le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits pharmaceutiques a inséré dans le code rural un nouvel article D. 253-46-1, […]

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  • Protection des plantes·
  • Produit phytopharmaceutique·
  • Urgence·
  • Industrie·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Règlement (ue)·
  • Semence·
  • Alimentation·
  • Suspension

2Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 juillet 2021, 424617, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […] notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique ».

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  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • 3) caractère nécessaire·
  • Ii) incidence du fondement erroné de la communication·
  • Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques·
  • Interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes (art·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • 71 du règlement européen du 21 octobre 2009)·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • A) information officielle de la commission·
  • Absence, dans le silence de la commission

3Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 439133, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […] Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique ».

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  • Protection des plantes·
  • Produit phytopharmaceutique·
  • Etats membres·
  • Décret·
  • Environnement·
  • Industrie·
  • Commission européenne·
  • Justice administrative·
  • Règlement·
  • Mesures d'urgence
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Documents parlementaires17

Comme le relève le Conseil d'État dans son avis ([4]), la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles. En effet, si son article 1er permet aux États membres de prévoir une protection plus étendue que celle qu'elle requiert, c'est sous réserve du respect des articles 3 (obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires), 5 (dérogations), 6 (obligation générale), 7, paragraphe 1 (proportionnalité), 8 (délai de prescription), 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (cessation du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures … Lire la suite…
Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans différents textes législatifs en vigueur, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ». Lire la suite…
L'article 3 de la directive définit quatre sources licites d'obtention d'un secret d'affaires : - une découverte ou une création indépendante, en amont de la protection résultant par exemple du brevet ; - l'ingénierie inverse, dès lors que l'information est généralement non connue ; - de matière très générale, toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale ; - enfin, de manière spécifique, l'exercice de leurs droits par les travailleurs ou leurs représentants. On rappellera que l'ingénierie inverse a pour objet l'analyse d'un … Lire la suite…
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