Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Article L1313-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 6
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut se saisir de toute question. Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, les autres établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son conseil d'administration.
Elle peut également être saisie par les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, par les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L. 1114-1, par les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ainsi que, après avis favorable du ministre chargé de l'agriculture, par les réseaux sanitaires reconnus en application de l'article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime.
Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, et notamment des informations couvertes par le secret industriel et commercial, les avis et recommandations de l'agence sont rendus publics.
Commentaires • 4
[…] "II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. […] Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique." […] Ce décrit liste les substances de la famille des néonicotinoïdes mentionnées à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…III. – La redevance annuelle d'exploitation des gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (paragraphe II de l'article 95) Le paragraphe II de l'article 95 insère dans le code minier un article L. 132-15-1 qui institue, à la charge des titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, […] prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 132-15-1 lorsque les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée, institue, en méconnaissance du principe […] Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique ». […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […] notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique » ; que le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits pharmaceutiques a inséré dans le code rural un nouvel article D. 253-46-1, […]
Lire la suite…- Protection des plantes·
- Produit phytopharmaceutique·
- Urgence·
- Industrie·
- Justice administrative·
- Décret·
- Règlement (ue)·
- Semence·
- Alimentation·
- Suspension
[…] Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […] notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique ».
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
- 3) caractère nécessaire·
- Ii) incidence du fondement erroné de la communication·
- Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques·
- Interdiction d'utilisation des néonicotinoïdes (art·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- 71 du règlement européen du 21 octobre 2009)·
- Communautés européennes et Union européenne·
- A) information officielle de la commission·
- Absence, dans le silence de la commission
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 439133, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […] Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique ».
Lire la suite…- Protection des plantes·
- Produit phytopharmaceutique·
- Etats membres·
- Décret·
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- Commission européenne·
- Justice administrative·
- Règlement·
- Mesures d'urgence
Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique. […]
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