Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Article L1313-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2
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[…] Aux termes de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique dans sa version en vigueur lors de l'évaluation réalisée par l'ANSES du produit pour lequel la société requérante demandait le renouvellement de son autorisation : « L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, […] des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation. () ». Aux termes de l'article L. 1313-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 22 avril 2014, n° 1402322
[…] — la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle estime applicable l'article L. 1321-7 du code de la santé publique (CSP), relatif à une « demande d'autorisation pour la production, la distribution ou le conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine », alors que le dossier présenté était fondé sur les articles L. 1312-1 et L. 1313-2 dudit code relatifs à la simple fourniture d'eau brute ;
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