Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Dispositions pénales

Article L1312-5 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2010

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2

Tout manquement aux interdictions prévues aux deux premiers alinéas du II de l'article L. 1313-10 est puni comme l'infraction prévue à l'article 432-12 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).