Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre IV : Sanctions / Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires / Section 2 : Sanctions disciplinaires
Article L6241-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/2010
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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