Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre IV : Sanctions / Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires / Section 1 : Sanctions administratives
Article L6241-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 4
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8
I. - Lorsqu'une des infractions mentionnées à l'article précédent est commise par le laboratoire de biologie médicale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'auteur de l'infraction.
Il peut assortir cette amende d'une astreinte journalière lorsque l'auteur de l'infraction ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.
Le montant de l'amende administrative ne peut être supérieur à :
1° 500 000 euros pour les infractions mentionnées aux 1° bis, 3°, 7°, 8°, 15°, 16°, 18°, 19°, 20° et 23° de l'article L. 6241-1 ;
2° Deux millions d'euros pour les infractions mentionnées aux 1°, 2°, 4° lorsqu'il s'agit d'un laboratoire, 5°, 6°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° du même article.
II. - Lorsque les infractions mentionnées au 2° du I sont considérées comme graves ou sont répétées, le directeur général de l'agence régionale de santé peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale du laboratoire de biologie médicale, dans les cas où ce laboratoire est l'auteur de l'infraction.
Le montant de l'astreinte mentionnée au deuxième alinéa ne peut excéder 5 000 euros par jour.
III. - Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de l'article L. 6241-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension d'exercice du biologiste médical, du biologiste-responsable, du biologiste-coresponsable ou du médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique coresponsable du laboratoire de biologie médicale lorsqu'il est l'auteur de l'infraction.
IV. - Pour les infractions mentionnées aux 19°, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire, 21° et 22°, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d'euros pour une personne morale et 500 000 euros pour une personne physique.
Commentaires • 3
[…] Sur le fond, l'argumentation de l'AEBM laisse quelque peu rêveur… Car il est douteux que la détention d'une poignée d'actions de la société placée à la tête d'un groupe de l'importance d'Eurofins corresponde à l'une des hypothèses de conflits d'intérêts que le législateur a entendu éviter. […] Vous pourrez répondre ici qu'il n'appartenait pas à l'Autorité de la concurrence de vérifier la compatibilité de l'opération envisagée avec les dispositions de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique – relevons que les dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 de ce même code organisent un système de sanction administrative des manquements à ces règles dont la mise en œuvre est confiée au directeur de l'agence régionale de santé.
Lire la suite….%206211-2%22,%22docId%22:%22JK_KJAD-0027124_0KRH%22%7d" target="_parent">premier alinéa de l'article L. 6211-2 du code de la santé publique, nécessaire à un laboratoire d'analyses de biologie médicale pour fonctionner, par une accréditation, en l'absence de laquelle l'article L. 6221-1 du code de la santé publique prévoit désormais, depuis sa modification par cette ordonnance, […] %22docId%22:%22JK_KJAD-0027124_0KRH%22%7d" target="_parent">article L. 6221-1 du code de la santé publique constitue, en vertu du 10° de l'article L. 6241-1 et de l'article L. 6241-2 de ce code, une infraction passible d'une amende administrative. […] &tsid=docview6_&citationData=%7b%22citationId%22:%22R13%22, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] de faire fonctionner un laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L . 6221-1 du code de la santé publique sans une autorisation administrative et sans respecter les conditions déterminées dans un arrêté du ministre chargé de la santé relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale est constitutif d'une infraction soumise à sanction administrative dans les mêmes conditions que l'infraction mentionnée au 10° de l'article L . 6241 […]
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[…] en premier lieu, que, dans le cadre du système de sanctions administratives mis en place par l'ordonnance attaquée, il résulte du 2° du I de l'article L. 6241-2 inséré dans le code de la santé publique que les structures commettant l'un des manquements prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, […]
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[…] Sur le fond, l'argumentation de l'AEBM laisse quelque peu rêveur… Car il est douteux que la détention d'une poignée d'actions de la société placée à la tête d'un groupe de l'importance d'Eurofins corresponde à l'une des hypothèses de conflits d'intérêts que le législateur a entendu éviter. […] Vous pourrez répondre ici qu'il n'appartenait pas à l'Autorité de la concurrence de vérifier la compatibilité de l'opération envisagée avec les dispositions de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique – relevons que les dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 de ce même code organisent un système de sanction administrative des manquements à ces règles dont la mise en œuvre est confiée au directeur de l'agence régionale de santé.
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