Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre III : Biologiste médical / Section 1 : Conditions d'exercice
Article L6213-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les modalités d'exercice et les règles professionnelles ;
2° Les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.
Commentaires • 3
L'article L. 6212-2 du code de la santé publique autorise la réalisation d'examens d'anatomie et cytologie pathologiques (ACP) par des laboratoires de biologie médicale (LBM). L'article L. 6223-5 du même code interdit expressément la participation au capital d'une société exploitant un LBM privé pour tout professionnel de santé autre que biologiste médical. Les médecins spécialisés en ACP, […] il n'est fait aucune mention des médecins spécialisés en ACP. […] Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 6213-6 qui autorisent la désignation d'un médecin spécialisé en ACP comme responsable au sein d'un LBM pour les examens d'ACP réalisés en son sein, […]
Lire la suite…Dans sa version issue de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013, l'ordonnance prévoit une montée en charge par quatre paliers successifs : l'entrée dans la démarche d'accréditation doit être effectuée avant le 1er novembre 2013 (article 8) ; à compter du 1er novembre 2016, […] 70 % à partir du 1er novembre 2018 puis 100 % à partir du 1er novembre 2020. […] Le décret ne porte pas sur les « modalités d'exercice » ou les « règles professionnelles », dont l'article L. 6213-6 du code de la santé publique réserve la détermination à un décret en Conseil d'Etat : ces notions renvoient à l'exercice de la profession de biologiste, pas à l'activité des laboratoires, aux personnes et non aux structures. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] D'une part, si l'article L. 6213-6 du code de la santé publique dispose que « Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les modalités d'exercice (…) » de la profession de biologiste médical, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de fixer les modalités d'exercice de cette profession, mais est pris pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010, qui fixe à 50 % la part des examens de biologie médicale réalisés sur laquelle doit porter l'accréditation des laboratoires à compter du 1 er novembre 2016, sans prévoir que ses modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 337396
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : La loi fixe les règles concernant : / (…) les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (…) ; qu'au nombre des libertés publiques dont, en vertu de ces dispositions, les garanties fondamentales relèvent du domaine de la loi, […] que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les règles essentielles d'exercice des fonctions de biologiste médical étant désormais fixées aux articles L. 6213-3, L. 6213-4 et L. 6213-5 du code de la santé publique issus de l'ordonnance attaquée, les dispositions du 1° de l'article L. 6213-6 du même code, […]
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