Article L6211-20 du Code de la santé publique

[…] L'article L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale, modifiée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 précitée, dispose : 'En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique mentionne sur sa propre feuille de soins la totalité des honoraires correspondant à l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés.'

[…] articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique et R. 162-17 du code de la sécurité sociale ; si les modalités de recueil et de déclaration des actes pouvaient donner lieu à une instruction ministérielle, il n'en va pas de même pour leur facturation dès lors que les dispositions précédemment mentionnées prévoient que la dotation est attribuée aux établissements de santé en vue de la réalisation des actes qu'ils effectuent, sans qu'ils soient besoin d'une instruction pour le rappeler ;