Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre III : Structures juridiques
Article L6223-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 25 novembre 2010, 08LY00002, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 18 décembre 2003 : (…) IV. – Pour les années 2005 à 2012, l'Etat fixe, outre les éléments mentionnés au 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, […] pour 2005, des dispositions prévues aux I et V ci-dessous. / I. – (…) Les données d'activité des établissements sont établies selon les modalités suivantes : / pour les prestations qui sont établies à partir de la classification des séjours issue des données mentionnées aux articles L. 6223-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, à partir des informations mentionnées aux mêmes articles pour 2002 ; / – pour les autres prestations, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Coefficient·
- Rhône-alpes·
- Hospitalisation·
- Tarifs·
- Circulaire·
- Justice administrative·
- Etablissements de santé·
- Prestation·
- Données
L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique. […] de la santé publique pour exercer légalement l'art dentaire (CSP, art. […] Cas particuliers210
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