Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre Ier : Examen de biologie médicale / Section 2 : Conditions et modalités de réalisation
Article L6211-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Modifié par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 5
Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un auxiliaire médical, le biologiste médical détermine au préalable les procédures applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7. […] aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité, au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, […] Jusqu'à cette même date, aucun laboratoire de biologie médicale privé non accrédité ne peut fonctionner sans détenir l'autorisation administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 6211-2 du même code, […] dans sa rédaction alors applicable, dispose « Aucun laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut fonctionner sans une autorisation administrative. » qu'enfin aux termes de l'article L. 6211-17 du code de la santé publique : « Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un auxiliaire médical, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique : « Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents. / Lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise (…) des examens (…) autres que ceux figurant sur la prescription, ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent. […] Enfin, aux termes de l'article L. 6211-17 du même code : « Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un auxiliaire médical, le biologiste médical détermine au préalable les procédures applicables ».
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1335 - Motivation de la décision, 21 mars 2016, n° 2150-D
[…] Vu le mémoire de M me D, enregistré au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 17 mars 2016, tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens que ceux précédemment développés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6211-2, L.6211-17, L.6221-1, L.6222-6 et R.4235-71 ; Après lecture du rapport de M. R ;
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[…] l'article R. 6211 -22 du code de la santé publique permet aux professionnels de santé de transmettre directement à un laboratoire les prélèvements effectués. […] notamment dans un établissement de soins auquel peut être assimilé un centre de santé. […] Par un courrier enregistré le 17 avril 2013 (ANNEXE IX), […] Ils soutiennent qu'à la lecture combinée des articles L . 6211 -2 (en vigueur au moment des faits) et R. 6211 -11 du code de […]
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