Article L6211-17 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7. […] aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité, au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, […] Jusqu'à cette même date, aucun laboratoire de biologie médicale privé non accrédité ne peut fonctionner sans détenir l'autorisation administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 6211-2 du même code, […] dans sa rédaction alors applicable, dispose « Aucun laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut fonctionner sans une autorisation administrative. » qu'enfin aux termes de l'article L. 6211-17 du code de la santé publique : « Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un auxiliaire médical, […]

[…] Aux termes de l'article L. 6211-8 du code de la santé publique : « Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents. / Lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise (…) des examens (…) autres que ceux figurant sur la prescription, ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent. […] Enfin, aux termes de l'article L. 6211-17 du même code : « Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un auxiliaire médical, le biologiste médical détermine au préalable les procédures applicables ».