Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre III : Structures juridiques
Article L6223-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Commentaires • 2
Nicolas POLGE, rapporteur public L'article L. 6223-6 du code de la santé publique impose aux sociétés qui exploitent un laboratoire de biologie médicale de compter parmi les détenteurs de leurs parts sociales au moins autant de biologistes médicaux travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire que de sites. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] - la décision est affectée d'un défaut de motivation, dès lors qu'il n'est pas possible de comprendre les raisons qui ont conduit la formation de première instance à retenir leur responsabilité disciplinaire sur le fondement des articles L. 4221-19 et L. 6223-6 du code de la santé publique ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] QU'en l'espèce, M. W… soutient que le règlement intérieur de la société Cedibio Unilabs du 30 janvier 2013 constitue le cadre de sa relation de travail avec la société Cedibio Unilabs et offre de rapporter la preuve que, malgré sa qualité de biologiste associé imposée par l'article L. 6223-6 du code de la santé publique, il était bien salarié de la société Cedibio Unilabs ;
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 5 juin 2019, 422627, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler cette décision en ce qu'elle leur impute le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 6223-6 du code de la santé publique et prononce une sanction à leur encontre ou, subsidiairement, d'annuler dans son intégralité cette même décision ;
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[…] Lors d'une cession de parts de la société requérante avait été violée la règle posée à l'article L. 6223-6 du code de la santé publique selon laquelle : " Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein d'un laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire ". Or en l'espèce, lors de cette cession de parts le nombre de biologistes détenteurs
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