Article L6211-16 du Code de la santé publique

[…] En effet la société attributaire Bio Paris Ouest, dont les laboratoires d'analyse médicale sont implantés dans les territoires de santé des Yvelines, Hauts-de-Seine et Val d'Oise n'est pas implantée dans le même territoire de santé infrarégional que celui dans lequel le prélèvement est réalisé (Palais du Luxembourg, territoire de santé de Paris), en méconnaissance de l'article L. 6211-16 du code de la santé publique, qui prévoit que le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé dans l'un des territoires de santé infrarégionaux du laboratoire de biologie médicale, dès lors que l'arrêté du 15 novembre 2010 de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-France a créé huit territoires de santé correspondant aux huit départements d'Ile-de-France ;

[…] – la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013, soulevée par la société Eylau Unilabs et le Syndicat des biologistes et n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Eylau Unilabs à l'encontre de l'article L. 6211-16 du code de la santé publique ;