Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre III : Biologiste médical / Section 2 : Modalités d'exercice
Article L6213-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Commentaires • 6
article L. 6211-3 du code de la santé publique (CSP). […] Dans une décision en date du 18 janvier 1980, le Conseil d'État a rappelé qu'« aux termes de l'article L. 753, alinéa 2, du code de la santé publique modifié par l'article 1 er de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, […] les tests capillaires d'évaluation de la glycémie réalisés par les infirmiers, les sages-femmes, les médecins ou les pharmaciens d'officine dans un emplacement de confidentialité et les tests vaginaux de rupture prématurée des membres de la cavité amniotique réalisés par les sages-femmes ou les médecins. 12 Art. 6213-12 du CSP : « Les arrêtés et décisions mentionnés aux articles L. 6211-3, L. 6211-22, L. 6211-23, […]
Lire la suite…L'article L. 6213-12 du code de la santé publique crée, à cette fin, la commission nationale de biologie médicale dont la composition et les missions seront décrites dans un décret à paraître. La « commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale » n'existe plus depuis janvier 2010.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] elle soutient que les articles L.6213-7 à L.6213-12 du code de la santé publique ne permettent pas, contrairement à ce qu'affirment les pharmaciens poursuivis, de fonder l'interdiction d'accès au laboratoire et son exclusion de la SELARL ; selon elle, il résulte du procès-verbal de retranscription des débats, en date du 29 avril 2014, que les autres associés lui reprochaient principalement d'avoir refusé de cautionner le système mis en place par M. A en démissionnant de sa fonction de responsable d'assurance qualité suppléant ; elle affirme que les autres associés ont voté en faveur de son exclusion pour ne pas s'opposer à M. A ; elle reprend l'argument développé dans sa plainte, relatif au manque d'indépendance de la
Lire la suite…- Responsabilité du pharmacien biologiste·
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[…] M me X soutient qu'elle a sollicité le bénéfice du régime de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique, antérieur à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ; que l'article L. 6213-3 de ce code issu de l'ordonnance de 2010 n'a pas modifié ce régime ; que, toutefois, le décret d'application prévu par l'article 9 de la même ordonnance pour la mise en place de la commission instituée par l'article L. 6213-12 du même code n'ayant pas été pris, il y a lieu d'appliquer les dispositions législatives antérieures à l'ordonnance ; que, dès lors, en rejetant la demande de la requérante au motif que le décret d'application n'avait pas encore été pris, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a entaché sa décision d'erreur de droit ;
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 21 août 2015, 14MA02413, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : « Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, […] d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate. Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. […]
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L'article L. 6213-2 du code de la santé publique donne la possibilité aux personnes, y compris les scientifiques, qui, à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, exerçaient la biologie médicale ou l'ont exercée deux ans au cours des dix dernières années, de poursuivre leur exercice de biologiste médical. Concernant la biologie spécialisée, si la personne est titulaire d'un diplôme, d'un concours ou d'un agrément relatif, par exemple, aux activités biologiques d'AMP, la reconnaissance de biologie médicale spécialisée est automatique. […] Dans le cas inverse, cette reconnaissance peut être effectuée par le ministère chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12.
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