Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre III : Biologiste médical / Section 2 : Modalités d'exercice
Article L6213-10 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6213-9 du code de la santé publique issu de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 : " A l'exception des laboratoires à but non lucratif, les laboratoires de biologie médicale privés sont dirigés par un biologiste-responsable qui en est le représentant légal. […] Les biologistes-coresponsables et les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques désignés comme coresponsables exercent ensemble les fonctions et les attributions habituellement dévolues au biologiste-responsable ". L'article L. 6213-10 du même code dispose : " Le biologiste-responsable, […]
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[…] 10. En outre, en application de l'article L. 6211-7 du code de la santé publique : « Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité ». […] Les conditions d'exercice de la profession de biologiste médical sont définies aux articles L. 6213-1 et suivants du code précité. […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 337396
[…] Considérant que l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 a habilité le Gouvernement à réformer les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et, en particulier, […] comme ces dispositions y habilitaient le Gouvernement, les missions du laboratoire de biologie médicale, l'article L. 6212-2, introduit dans le code de la santé publique par l'ordonnance attaquée, prévoit que le laboratoire peut, en sus des examens de biologie médicale, […] qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des dispositions des articles L. 6211-23, L. 6212-2, L. 6213-9, L. 6213-10, L. 6221-12, du 6° et du 9° de l'article L. 6241-1, […]
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