Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre II : Conditions d'ouverture et de fonctionnement
Article L6222-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Toutefois, l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique ainsi que les indications relatives à l'existence et à la localisation du laboratoire de biologie médicale publiées au moment de l'ouverture de celui-ci ou de ses sites et la mention de l'accréditation du laboratoire ne constituent pas une publicité ou une promotion au sens du présent article.
Commentaires • 10
[…] L'article L. 6222-8 du code de la santé publique, dispose que : […]
Lire la suite…L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique (CSP). […] Dans sa décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 5125-31 et le 5° de l'article L. 5125-32 du code de la santé publique conformes à la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Décision n°2088 4 avenue Ruysda1 TSA 80039 75 379 PARIS CEDEX 08 […] Le 6 novembre 2012, le Président du Conseil Central de la Section G de l'Ordre des Pharmaciens a déposé plainte à l'encontre de M me A pharmacien biologiste sis … et la SELAS B sise …, pour non-respect des dispositions des articles L. 6222-8, R. 4235-22 du code de la santé publique et de l'article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010.
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[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6222-8 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2016 : - le rapport du D r Kennel ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 1303 - Publicité en faveur d'un laboratoire de biologie médicale, 12 février 2014, n° 2088
[…] Décision n°2088 4 avenue Ruysda1 TSA 80039 75 379 PARIS CEDEX 08 […] Le 6 novembre 2012, le Président du Conseil Central de la Section G de l'Ordre des Pharmaciens a déposé plainte à l'encontre de M me A pharmacien biologiste sis … et la SELAS B sise …, pour non-respect des dispositions des articles L. 6222-8, R. 4235-22 du code de la santé publique et de l'article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010.
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Le Conseil d'Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation : L'article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que : « La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ». […] L'article L. 6222-8 du code de la santé publique, dispose que : « Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est interdite. […] Si la SELAS soutenait ne pas être à l'origine de ces articles, […]
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