Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre II : Organisation / Chapitre III : Structures juridiques
Article L6223-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
1° D'une association, d'une fondation ou d'un autre organisme à but non lucratif ;
2° D'une société civile professionnelle régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
3° D'une société d'exercice libéral régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
4° D'une société coopérative régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Commentaires • 3
Or, en France, plus de 60% de l'activité d'analyses de biologie médicale est réalisé par le secteur privé : les laboratoires de biologie médicale privé sont exploités conformément à l'article L6223-1 du code de la santé publique soit en nom propre, […] d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société coopérative. […] Ainsi aux termes de l'article L. 6223-8 du CSP et de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] 1°/ à Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 4], […] cependant que l'organisation de l'exercice de la profession au sein de la société, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, à laquelle renvoie le code de la santé publique, ne porte pas atteinte au principe d'indépendance des biologistes médicaux, […] sans que ce choix ne relève d'un quelconque droit disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales et les articles L. 6223-1 et suivants du code de la santé publique.
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». […] Aux termes de l'article L. 6223-1 du même code : » Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme : () / 3° D'une société d'exercice libéral régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales () ".
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 décembre 2017, n° 1504878
[…] Lecture du 5 décembre 2017 ___________ 61-08-01 C […] d'une part, de mettre en demeure la SELAS Laboratoire d'analyses médicales X de se conformer aux dispositions de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique et de celles de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions, […] d'autre part, de mettre un terme à la situation de cette société résultant de l'opération de fusion, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
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L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique. […] de la santé publique pour exercer légalement l'art dentaire (CSP, art. […] Cas particuliers210
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