Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définition et principes généraux / Chapitre III : Biologiste médical / Section 2 : Modalités d'exercice
Article L6213-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1
Commentaires • 4
À l'instar de leurs collègues des autres régions, les médecins immunologistes de Nancy souhaitaient qu'une dérogation soit apportée,L'ordonnance du 13 janvier 2010 réserve la responsabilité médicale des pôles de biologie des centres hospitaliers et universitaires (CHU) au seul biologiste responsable qui doit être titulaire d'un des titres ou diplômes prévus à l'article L. 6213-1 du code de la santé publique. […] En raison des dispositions de l'article L. 6213-1 précité, les futurs hospitalo-universitaires non titulaires d'un DES de biologie médicale ne pourront pas prendre la responsabilité de laboratoires au sein des CHU, […]
Lire la suite…L'ordonnance du 13 janvier 2010 réserve la responsabilité médicale des pôles de biologie des centres hospitaliers et universitaires (CHU) au seul biologiste responsable qui doit être titulaire d'un des titres ou diplômes prévus à l'article L. 6213-1 du code de la santé publique. […] En raison des dispositions de l'article L. 6213-1 précité, les futurs hospitalo-universitaires, non titulaires d'un DES de biologie médicale ne pourront pas prendre la responsabilité de laboratoires au sein des CHU, ce qui risque d'entraîner une dissociation dommageable entre l'activité de soins et les activités de recherche et d'enseignement, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2018 […] Monsieur X réplique qu'en sa qualité de simple salarié de la société CERBALLIANCE LOIRE, il ne pouvait être considéré comme le biologiste responsable du laboratoire et en conséquence être chargé des missions inhérentes à ce statut défini par l'article L.6213-7 du code de la santé publique, que la société CERBALLIANCE LOIRE ne pouvait donc les lui confier, comme elle l'a fait dans la seule perspective de l'audit COFRAC. Ainsi, elle ne peut lui reprocher de ne pas avoir tenu des responsabilités qu'il ne pouvait assumer en qualité de biologiste salarié.
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[…] Il résulte en outre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment des arrêts C-531/06 et C-171/07 du 19 mai 2009, que si ces stipulations font interdiction aux Etats membres d'introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l'exercice de ces libertés dans le domaine des soins de santé, il doit cependant être tenu compte, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6211-7 du code de la santé publique : " Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, […] ou en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ". Aux termes de l'article L. 6213-1 du même code : " Un biologiste médical est, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 8 juillet 2013, n° 13/00865
[…] — vu les articles 1134 et suivants du Code civil ; — vu l'article 1184 du Code civil ; — vu les articles L.6213-7 et suivants du Code de la santé publique ; — ordonner la résiliation judiciaire des conventions d'exercice de M et M me X en date du 10 mai 2012, aux torts exclusifs de la F A et associés et de M. A en qualité de Président de la F A et associés; — condamner solidairement la F A et associés et M. A à payer à M et M me X la somme de 588.330 € à titre de dommages et intérêts pour perte de bénéfices ;
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Pour mémoire, sont soumises à la CVAE les personnes physiques ou morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du CGI et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € (article 1586 sexies du CGI, et une liste limitative de charges, fixée par ce même article. […] Invoquant les dispositions du Code de la santé publique (art. […] L. 6213-7) aux termes desquelles les biologistes associés doivent être regardés comme des professionnels libéraux exerçant leur activité en toute indépendance, la société a, pour la détermination de sa valeur ajoutée, déduit au titre des « autres achats et charges externes » les sommes correspondant au solde débiteur du compte 622 610.
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